Que faut-il inclure dans le contrat de reprise ?
1) Les composantes du contrat
Tout d'abord, vous devez décrire clairement l'objet du contrat et le périmètre de la reprise. Vous devez donc définir concrètement sur quoi il porte. Quelles actions, quelles dettes, quels membres du personnel font partie de la transaction, à qui reviendront les dividendes de l'exercice en cours ?
2) Le prix
Deuxièmement, il est important de fixer clairement le prix et les modalités de son paiement. On ignore souvent que le prix peut être constitué d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie variable dépend de plusieurs paramètres qui doivent être décrits de manière non équivoque dans le contrat. C'est une condition indispensable pour éviter toute discussion par la suite.
Un bon conseil : si le cédant reste encore actif dans l'entreprise pendant un certain temps, vous pouvez prévoir une clause d'«earn-out». Une partie du prix de la transaction dépendra alors des résultats futurs de l'entreprise.
3) La date du transfert de propriété
Saviez-vous que dans un grand nombre de cas, la date du transfert de propriété ne correspond pas à la date de signature du contrat? De nombreux entrepreneurs incluent une clause suspensive au contrat, qui ne peut donc être effectivement conclu que si la condition est remplie.
Exemple : le cédant ne cèdera l'entreprise que lorsque le repreneur aura payé l'intégralité du montant dû.
4) Des déclarations et garanties du vendeur
Les déclarations et garanties sont surtout importantes en cas de cession d'actions, par exemple. Pourquoi? Parce que très souvent, elles comportent des risques cachés. Le repreneur peut alors exiger que le contrat de reprise contienne des déclarations et garanties confirmant le droit de propriété, la consistance des actifs, la régularité de la gestion passée, l’absence de litiges...
Conseil : Les acheteurs se couvrent souvent en faisant inclure au contrat une responsabilité en cas de manquement dans le chef du vendeur. Si ce dernier ne satisfait pas à ses obligations, il devra payer une indemnité (souvent un pourcentage du prix de vente).
5) La clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence figure très souvent au contrat. Dans ce cas, le cédant ne peut développer une activité concurrente sur un territoire déterminé et pendant une période déterminée.
Quelques conseils pratiques
- Consultez toujours un avocat spécialisé en vue de l'établissement du contrat. Une reprise est une opération importante, et un contrat correctement établi vous permettra d'éviter les mauvaises surprises.
- Veillez à ce que chaque partie au contrat en reçoive un exemplaire et indiquez, sur chaque exemplaire, en combien d'exemplaires le contrat a été établi.
- Écrivez toujours les montants en toutes lettres.
- N'oubliez pas qu'un contrat n'est contraignant qu'à condition que chaque exemplaire soit signé. Indiquez également toujours la date de signature.