La loi Breyne en résumé
La loi Breyne, parfois appelée la loi sur la construction d'habitations, est une notion bien connue dans le secteur immobilier. Concrètement, elle donne au bâtisseur d'une habitation (vente sur plan) ou à l'acheteur d'une habitation à construire (société de clé sur porte) une large protection à de mu La loi Breyne en résumé.
La loi Breyne, parfois appelée la loi sur la construction d'habitations, est une notion bien connue dans le secteur immobilier. Concrètement, elle donne au bâtisseur d'une habitation (vente sur plan) ou à l'acheteur d'une habitation à construire (société de clé sur porte) une large protection à de multiples égards.
En quoi consiste cette loi précisément?
En adoptant cette loi, les autorités belges ont voulu s'assurer qu'un futur propriétaire obtienne de vous (vendeur ou société de construction) une information correcte et complète. Cette protection couvre toute une série d'aspects.
Respect des prix et des délais
En tant que promoteur, entrepreneur ou société de construction, vous devez veiller à ce que le délai d'exécution et les prix fixés soient respectés scrupuleusement.
Contrat clair et complet
Des éléments comme le prix total, les formalités de paiement, les délais et les éventuelles indemnisations doivent toujours figurer clairement dans le contrat.
Acomptes
Le montant de l'acompte demandé ne peut excéder 5% du prix total fixé pour l'habitation.
Montant à payer
La somme due pour l'acheteur ne peut être supérieure au prix des travaux exécutés. La société de clé sur porte ne peut pas non plus exiger de paiement avant la conclusion du contrat.
Réception
La réception s'opère toujours en deux phases: la provisoire et la définitive.
Cautionnement
En tant qu'entrepreneur, vous êtes tenu de constituer un cautionnement de 5% du prix du bâtiment, à verser dans un fonds. Et ce, en guise de protection de l'acheteur contre une faillite éventuelle.
Clause de révision du prix
En cas d'application de la clause de révision du prix, il convient de tenir compte des paramètres définis le jour de la signature du contrat.
Indemnisation
Quel est le montant de l'indemnisation si le contrat n'est finalement pas signé? Il ne peut en tout cas pas excéder 5% du prix total ou du montant du dommage effectif subi par l'acheteur.
Cette loi s'applique-t-elle dans mon cas?
Si la loi Breyne s'applique dans votre cas? Voyez les conditions ci-dessous.
Vous avez un engagement en tant que vendeur, promoteur ou entrepreneur
La loi Breyne s'applique si vous vous engagez à construire, faire construire ou vendre un bâtiment.
Le bâtiment est destiné à l'hébergement ou à un usage mixte de fins professionnelles et d'hébergement
Notez que dans le cas d'un usage mixte, le rapport doit être équilibré. Exemple: un vétérinaire qui fait construire un bâtiment comprenant 85% d'espaces destinés à son cabinet et 15% pour la partie privée ne relève pas de la loi Breyne.
L'habitation est construite en Belgique
Cette condition vaut également pour les promoteurs néerlandais qui font construire un immeuble en Belgique.
L'exécution des travaux doit être assurée par 1 entrepreneur ou promoteur
Autrement dit: la loi Breyne ne s'applique plus si vous confiez certains aspects des plans de construction à d'autres entrepreneurs ou promoteurs.
L'acheteur ou le maître d'ouvrage est tenu d'effectuer un ou plusieurs versements avant l'achèvement de l'immeuble
La somme destinée à l'acquisition ou à l'entreprise n'est payée qu'après l'achèvement? Dans ce cas, la loi Breyne ne s'applique plus. Heureusement, avec sa ligne de crédit Garantie d'achèvement Loi Breyne (lien vers la page produit) , KBC Brussels prévoit les garanties souhaitées pour vous vendeur, promoteur ou entrepreneur. Ce crédit vous permet notamment d'offrir à votre acheteur la garantie que l'acte sera passé devant le notaire.
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