Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés en mars 2019, il n'a jamais été aussi simple de créer sa société. Prudence cependant: en matière d'entrepreneuriat, facilité ne doit jamais rimer avec rapidité. Voici 5 points importants à étudier avant de franchir le pas!

Tout dépend de la nature de vos activités. Si votre activité d'indépendant occupe moins de 50% de votre temps et génère moins de revenus que votre activité de salarié, mieux vaut opter pour le statut d'indépendant complémentaire, en conservant donc votre activité principale à titre de salarié.
Si vous travaillez moins d'un mi-temps pour votre employeur, vous tomberez automatiquement sous le statut d'indépendant à titre principal.

En ce qui concerne vos cotisations sociales, celles-ci s'élèvent à 20,5% de votre revenu net imposable, mais la cotisation minimale diffère en fonction de votre statut.
Si en tant qu'indépendant complémentaire votre revenu est inférieur à 1.553,48 euros, vous êtes exonéré de cette cotisation.
Si vos revenus sont supérieurs à cette limite, vous devrez verser un minimum de 80,76 euros par trimestre.
La cotisation minimale d'un indépendant à titre principal s'élève à 748 euros par trimestre.
Cette différence s'explique par le fait qu'en tant qu'indépendant complémentaire, votre couverture sociale est déjà assurée par votre activité de salarié alors qu'un indépendant doit entièrement la constituer. Il est à noter qu'au-delà de 14.000 euros de revenus comme indépendant complémentaire, la totalité de la cotisation sera appliquée (20,5%).

Que vous soyez indépendant à titre principal ou indépendant complémentaire, vous pouvez décider ou non de créer une société. Ici aussi, tout dépend de l'importance de votre activité. En général, les personnes qui se lancent préfèrent commencer une entreprise individuelle (en personne physique) pour tester leur activité, et passent éventuellement en société (personne morale) par la suite.

• Ouvrir un compte professionnel
• Enregistrer votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
• Activer votre numéro de TVA
• Adhérer à une caisse d'assurances sociales
• Prouver vos compétences entrepreneuriales (automatique si vous avez un diplôme d'études supérieures) et demander les permis éventuels liés à votre activité
   

Avantages:
- Pas de capital minimum
- Pas besoin de notaire
- Vous décidez seul de tout
- Peu de formalités administratives (pas de bilan ou de double comptabilité)
- Vous percevez directement les bénéfices en tant que personne

Inconvénients:
- Pas de séparation nette de votre entreprise et de votre patrimoine privé (en cas de défaut de paiement on peut saisir vos biens propres).
- Difficulté de transmission ou de cession de l'activité car liée à la personne
- Une faillite devient une faillite personnelle
- Fiscalement moins avantageux (vos revenus sont taxés à l'impôts des personnes physiques, soit 50%, contre environ 30%, voire moins, en société)

• Choisir parmi les 5 formes de sociétés existantes: société à responsabilité limitée (SRL), société anonyme (SA), société coopérative (SC), société simple et sociétés à responsabilité illimitée (société en commandite ou en nom collectif). Le choix le plus répandu, pour sa simplicité, est la SRL (ancienne SPRL). Une SRL peut se créer seul ou en association.

• Disposer d'un capital de départ suffisant (un capital minimum n'est plus requis mais votre capital doit vous permettre d'assurer le lancement de votre activité et sa survie financière, sans quoi votre responsabilité peut être engagée en cas de manquement).
• Elaborer un plan financier détaillé
• Passer devant le notaire

Avantages
- Votre responsabilité est limitée, vos avoirs privés sont donc mieux protégés
- Une société emprunte plus facilement qu'une personne physique
- La succession et la transmission sont plus simples
- Une société est fiscalement plus avantageuse (déductions, optimisation fiscale…)
- Vos revenus sont moins taxés et vous pouvez mieux optimiser votre salaire

Inconvénients
- Il faut démontrer que votre capital de départ correspond à la réalité de votre activité pour les deux ans à venir
- Les frais de démarrage sont plus élevés
- Il y a plus de formalités et d'obligations administratives (comptabilité, publication du bilan, arrêt de l'activité, etc.).

Si vous envisagez de vous lancer dans une entreprise individuelle, sans constituer de société, vous n'aurez pas besoin de capital de départ.

Si vous souhaitez créer une SRL, un capital de départ doit être constitué pour vous permettre d'exercer l'activité pendant les deux premières années. Ce capital n'est plus soumis à un minimum obligatoire, mais vous devrez démontrer qu'il est suffisant pour faire face au lancement de votre activité.

Si une faillite intervenait dans les 3 premières années de la constitution de votre société parce que vous n'avez prévu de réserves suffisantes, votre responsabilité peut être engagée et le curateur de la faillite peut alors saisir vos biens privés.

Vous ne disposez pas d'un capital de départ suffisant? Il existe plusieurs possibilités de financement professionnel. Vous en trouverez un aperçu sur le site de KBC Brussels entrepreneurs:

Dans le cas de la création d'une SRL, plusieurs démarches doivent être effectuées:

• Ouvrir un compte professionnel
• Préparer un plan financier détaillé, généralement avec l'aide d'un comptable (il s'agit d'une vision d'ensemble de la viabilité de la société reprenant l'ensemble des sources de financement à la création, une prévision budgétaire sur deux ans, une estimation des résultats après 1 et 2 ans, ainsi qu'une description des hypothèses ayant servi à estimer le chiffre d'affaires et les bénéfices)
• Rédiger les statuts de votre société (c'est un peu l'acte de naissance de votre société qui décrit les activités qui seront exercées, le montant du capital, les actionnaires, les modalités de transmission de parts et de dissolution, la gestion, les prises de décisions, les dates de l'assemblée générale…)
• Passer devant un notaire pour constituer la société et publier les statuts
• Inscrire la société à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d'entreprise, ce qui vous permet d'obtenir votre numéro d'entreprise qui sera aussi votre numéro de TVA.

En tant qu'entreprise individuelle, vous ne devrez payer que votre inscription à la BCE pour obtenir votre numéro d'entreprise et son activation comme numéro de TVA, soit environ 160 euros.

Si vous créez une SRL, vous devrez en outre vous acquitter des frais de notaire (honoraires du notaire, publication au Moniteur Belge, et autres droits administratifs à régler), soit un montant d'environ 1.400 euros.

Plus d'infos? Consultez notre le site de KBC Brussels pour les entrepreneurs: