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rechtsbijstand familiale

La protection juridique dans votre assurance familiale

En cas d'accident ou de litige contractuel, l'assurance protection juridique peut s'avérer bien utile. Selon le type de protection juridique, vous bénéficiez d'une assistance juridique ou de la prise en charge de vos frais de justice, notamment. Vous trouverez ci-dessous la liste des différents types de protection juridique et de quelle manière ils vous protègent.

Inclus

Protection juridique vie privée
  • Incluse d’office dans votre assurance familiale chez KBC Brussels si vous la souscrivez en ligne
  • Assistance juridique
    • pour vous aider à obtenir une indemnisation lorsque quelqu’un vous cause des dommages
    • lorsque vous causez un dommage à quelqu’un d’autre et que cette personne demande réparation

Option

Protection juridique litiges contractuels
  • Remboursement, entre autres, de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat
  • Assistance juridique en cas de litige lié à un achat ou de litige locatif (à partir de 200 euros)
  • Ne peut être souscrite qu'avec l'Assurance Protection juridique 'Vie privée', qui fait partie de votre assurance familiale.
  • Ne peut pas être souscrite avec l'option Protection juridique autres litiges
  • Les exclusions sont les mêmes que pour l'assurance protection juridique vie privée.
  • Ceci vous intéresse? Faites une simulation en ligne

Option

Protection juridique autres litiges (avec déduction fiscale)
  • Remboursement, entre autres, de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat
  • Assistance juridique pour les litiges administratifs, fiscaux ou en droit du travail, les litiges contractuels en matière de construction et même pour un 1er divorce (à partir de 1.000 euros), notamment.
  • Ne peut être souscrite qu'avec l'Assurance Protection juridique 'Vie privée', qui fait partie de votre assurance familiale.
  • Ne peut pas être souscrite avec l'option Protection juridique litiges contractuels
  • Médiation en affaires familiales
  • Votre prime est déductible fiscalement*
  • Ceci vous intéresse? Prenez rendez-vous dans une agence KBC Brussels près de chez vous.

*Les aspects fiscaux peuvent varier en fonction de votre situation personnelle et sont susceptibles d’être modifiés à l'avenir.

Qu'est-ce qui est assuré dans votre protection juridique vie privée?

Ce qui est assuré

Assurance protection juridique dans la vie privée

Si quelqu’un vous cause des dommages, nous vous aidons à obtenir réparation auprès de la personne responsable. Si cette personne n'est pas en mesure de payer, nous indemnisons les dommages jusqu’à 12.500 euros. Ce montant est doublé en cas de dommages corporels.

Extension ’Protection juridique litiges contractuels’
Si l’enjeu du litige est de minimum 200 euros, cette assurance complémentaire garantit une assistance juridique pour les litiges contractuels concernant

  • les contrats que vous avez conclus à titre privé
  • les parties privées de votre résidence principale
  • les kots ou logements de vacances que vous avez loués
  • les travaux d'entretien ou les travaux pour lesquels vous n'avez pas besoin de permis de bâtir

Extension ’Protection juridique autres litiges’

Si l’enjeu du litige est de minimum 200 euros, cette assurance complémentaire garantit une assistance juridique pour les litiges contractuels.

Sont également assurés les autres litiges concernant:

  • Le droit fiscal et le droit administratif
  • Le droit du travail, y compris le statut social des fonctionnaires et des indépendants
  • Le droit des successions, des donations et des testaments
  • Un premier divorce ou la fin d’une cohabitation légale
  • La première médiation dans des affaires familiales (droit des personnes et de la famille, différends liés à l'entretien, l'éducation, le droit à l'hébergement ou le droit aux relations personnelles avec les enfants)
  • La construction, si un architecte ou un permis de bâtir est obligatoire

Qu'est-ce qui n'est pas assuré?

Assurance protection juridique dans la vie privée/Extension ’Protection juridique litiges contractuels’
 
  • Les litiges concernant le non-paiement d’une facture que vous ne contestez pas
  • Les litiges concernant une habitation autre que votre résidence principale (par exemple votre résidence secondaire à la côte, qui présente de sérieux vices). Ce litige contractuel avec l’entrepreneur/l’architecte n’est pas assuré.
  • Les litiges en tant que propriétaire, locataire ou conducteur d’un véhicule automobile soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité des véhicules automoteurs.
  • Les litiges dans le cadre d’un conflit collectif du travail, d’une procédure de faillite ou de la fermeture d’une entreprise.
  • Les litiges liés à la construction d’un bien immobilier, si les travaux ont été effectués par un entrepreneur qui n’est pas inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises pour ces travaux.

Extension ’Protection juridique autres litiges’

  • Litiges résultant d'actes de guerre, d'émeutes ou de terrorisme
  • Litiges résultant d'une faute lourde ou intentionnelle
  • Les litiges dans le cadre d’un conflit collectif du travail, d’une procédure de faillite ou de la fermeture d’une entreprise.
  • Litiges en tant que propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un bateau, d'un appareil de navigation aérienne ou d'un véhicule motorisé

La liste complète des garanties assurées et des exclusions est reprise dans les conditions générales.

Bon à savoir

  • Ce produit est régi par le droit belge.
  • Les assurances de cette police sont valables un an. Elles sont reconduites tacitement, sauf en cas de résiliation au plus tard 2 mois avant l’échéance principale. En outre, en tant que consommateur, vous pouvez résilier la police à tout moment à partir de la deuxième année d'assurance. La résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour suivant le dépôt de l'envoi recommandé, la signification ou la date de l'accusé de réception.
  • Toute plainte sera en premier lieu adressée à votre intermédiaire. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez vous adresser au Service Gestion des plaintes KBC Brussels, Brusselsesteenweg 100, 3000 Leuven, plaintes@kbc.be, tél. 016 43 25 94. Si aucune solution ne peut être dégagée, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des assurances, compétent pour l'intégralité du secteur, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, info@ombudsman-insurance.be, www.ombudsman-insurance.be.
    Vous avez également le droit d’intenter une action en justice.

Vous pouvez calculer la prime de l’Police familiale KBC sur www.kbcbrussels.be, dans KBC Brussels Touch, KBC Brussels Mobile, ou via votre expert Assurances.

L'Police familiale KBC est un produit de KBC Assurances SA - Professeur Roger Van Overstraetenplein 2 - 3000 Leuven - Belgique
TVA BE 0403.552.563 – RPM Leuven – IBAN BE43 7300 0420 0601 – BIC KREDBEBB
Entreprise agréée pour toutes les branches sous le code 0014 (AR 4 juillet 1979, MB 14 juillet 1979) par la Banque nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, Belgique.
Société du groupe KBC

Veillez à lire le présent document d’information avant de souscrire l’assurance