Pouvez-vous déshériter vos enfants?
Vous pouvez déshériter vos enfants moyennant certaines limites. Vous n’êtes pas totalement libre de léguer votre patrimoine à qui vous le souhaitez. En effet, chaque enfant a droit à une part d’héritage minimale, également appelée "réserve".
La réserve
La réserve de vos enfants représente la moitié de votre patrimoine, indépendamment du nombre d’enfants. Si vous avez deux enfants, ils ont chacun droit à un quart de votre patrimoine au minimum.
Si vous êtes marié, vos enfants reçoivent la réserve en nue-propriété. Votre conjoint hérite de l’usufruit de l’intégralité de la succession. Dans tous les autres cas, les enfants héritent de cette part en pleine propriété.
Calcul de la réserve
Le patrimoine légué à votre décès n’est pas le seul élément entrant en ligne de compte. En effet, les donations et prestations d’assurance vie antérieures sont ajoutées au patrimoine de manière fictive, après déduction des dettes. Tout cela forme la "masse fictive". Cette masse fictive sert de base pour calculer la réserve et la quotité disponible.
La valeur des donations
Pour composer la masse fictive, vous devez utiliser la valeur au moment de la donation, indexée à la date de votre décès.
La valorisation peut varier si le donataire a reçu uniquement la nue-propriété.
Exemple:
Vous léguez un logement familial d’une valeur de 400.000 euros et un portefeuille d’une valeur de 600.000 euros.
Dans le passé, vous avez donné un logement d’une valeur de 180.000 euros à votre fils et une somme d’argent de 180.000 euros à votre fille. Ces donations sont ajoutées à la masse fictive. La valeur des donations est indexée à la date de votre décès. Dans cet exemple, nous partons de l’hypothèse que les donations de 180.000 euros s’élèvent à 200.000 euros après indexation.
La masse fictive est donc égale à:
patrimoine au décès (logement familial + portefeuille): 1 000 000
+ donations (indexées): 400 000
= 1 400 000
Vos enfants doivent donc recevoir conjointement au moins la moitié de cette masse fictive (700.000 euros). Ils ont chacun droit à 350.000 euros. Ils ont déjà reçu tous deux 200.000 euros par le biais d’une donation. Cela signifie qu’à votre décès, ils doivent encore recevoir tous deux au moins 150.000 euros de votre succession. Vous pouvez léguer l’autre moitié de votre patrimoine (700.000 euros) à qui vous le souhaitez.
Qu’advient-il si votre enfant ne reçoit pas au moins sa réserve?
Votre enfant peut exiger sa réserve. C’est ce que l’on appelle la "demande de réduction". Celui qui a déjà reçu une donation de votre part ou une partie de votre héritage doit verser une somme d’argent à l’enfant lésé.
Cette réduction n’est ni obligatoire ni automatique. C’est à votre enfant de prendre cette décision et d’entreprendre les démarches nécessaires.
Si votre enfant sait que sa réserve est atteinte, mais qu’il ne réclame pas la réduction, l’action en réduction expirera à la clôture de votre succession.
La succession est clôturée dès que le patrimoine est liquidé et réparti entre les héritiers.
Si votre enfant ne sait pas que sa réserve est atteinte (p. ex. parce que la répartition de la succession s’est déroulée sans l’accompagnement d’un notaire et donc sans composition de la masse fictive), il peut exercer l’action en réduction après la clôture de votre succession, et ce, dans un délai de maximum 30 ans après votre décès.
Pouvez-vous prendre des dispositions avec votre enfant avant votre décès?
Si votre enfant est d’accord, vous pouvez le déshériter (partiellement). Après votre décès, votre enfant peut quoi qu’il en soit décider de n’entreprendre aucune action pour exiger sa réserve. Ou vous pouvez établir un pacte successoral avant votre décès pour formaliser cet accord.
Exemple: vous donnez 100 000 euros à votre fils et 300 000 euros à votre fille qui a des difficultés financières. Par le biais d’un pacte successoral, vous pouvez convenir avec vos enfants que votre fils renoncera à l’action en réduction.
Conclusion:
Vous ne pouvez pas déshériter totalement votre enfant, à moins que celui-ci y consente. Par conséquent, lors de votre planification, tenez compte de la part d’héritage minimale qui revient à votre enfant.